Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Sur la régularité du jugement : 2. Contrairement à ce que soutient M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction en ne sollicitant pas la production de la délibération du

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal n’indiquant pas les raisons pour lesquelles le préfet n’avait pas à faire usage de son pouvoir

A... s’est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire (). ".

à l'arrêté contesté ; Sur les autres moyens visant la légalité de l'arrêté du 12 juin 2023 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - elle ne remplit pas les conditions posées par les

Il fait valoir que : - l'absence de visa de la délégation dont disposait le signataire est sans incidence sur la légalité de la décision ; - plusieurs notes de service ont informé les personnels de

Il fait valoir que : - l'absence de visa de la délégation dont disposait le signataire est sans incidence sur la légalité de la décision ; - plusieurs notes de service ont informé les personnels de

Il fait valoir que : - l'absence de visa de la délégation dont disposait le signataire est sans incidence sur la légalité de la décision ; - plusieurs notes de service ont informé les personnels de

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Sur la régularité du jugement attaqué : A l’appui de sa demande devant le tribunal, M.

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

; - l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, dès lors qu’il est entré sur le territoire français muni d’un passeport en cours de validité et qu’il était dispensé

B... a produit au dossier la copie d’un passeport en cours de validité, de même d’ailleurs qu’une copie de ceux de son épouse et de sa fille, également en cours de validité et il ressort de ces documents

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.