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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de son éviction du marché ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Denis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-20-1 du même code : " Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article 667 du même code () ". 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Un mémoire présenté par Me Von-Pine pour M. et Mme A, a été enregistré le 12 septembre 2022 et n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
dans le cadre du droit de communication, le service n'a pas informé le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes de M. B et de la société La French Plage, de la commune de Menton et de la société La Pergola sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02831_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02368_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association de communication agathoise est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, une juridiction française peut demander, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, la déclassification et la communication
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'absence de mention, dans les visas jugement attaqué, de la communication d'un moyen relevé d'office faite aux parties en application de l'article 611-7 du code de justice administrative, et des trois
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ajaccio tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Cet avis, produit par la commune le 11 septembre 2023, n'a pas été communiqué à la SCCV Aix Route d'Eguilles.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01642_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article 110 du même texte prévoit : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés [] ". 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à l'article A 2 du plan local d'urbanisme de la commune, il était au nombre des constructions autorisées ; la demande de substitution de motif de la commune fondée sur l'article A 2 du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 21 sur 602