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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
F Le Bivic a reçu la parcelle cadastrée section E n° 1347 pour une contenance de 1 358 m² et M. C Le Bivic a reçu la parcelle cadastrée section E n° 1348 pour une contenance de 1 754 m².
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un deuxième jugement nos 1901094-1901096-1902584 en date du 31 mars 2020, le tribunal administratif a ramené le montant des titres exécutoires numérotés 132-371, 201-15617, 201-15615 et 132-369, respectivement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les frais liés à l'instance : 13.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête n° 23TL01377 de la société Bibaut environnement est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 1334-4 du code de la santé publique, et de ce que l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En vertu du 1° du II de l'article 4 de cet arrêté, le seuil de surface par région naturelle correspondant aux exploitations agricoles, à l'exception de celles mettant en valeur des vignes, est fixé à 138
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, 1340, 1342 et 1343 émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon pour un montant total de 83 931,84 euros et de la décharger de cette somme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, 1340, 1342 et 1343 émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon pour un montant total de 83 931,84 euros et de la décharger de cette somme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L 133-3 et 135-4 du code général de la fonction publique ; – la décision contestée procède d’un détournement de pouvoir ; – elle s’analyse comme une sanction déguisée ; – elle est entachée d’erreur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03579_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler deux décisions n° 131 et n° 132 du 3 avril 2019, prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission des recours des militaires,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A cet égard, le rapport a dénombré la présence de 134 matelas au sol en 2016, puis 121 en avril 2017, tandis que le taux d'occupation était de 138 % en 2015, puis de 149,8 % en 2016.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01418_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune du Tampon.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
exonération ne saurait être subordonnée à la production d'une attestation sans méconnaître le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et par suite, les dispositions de l'article 132 1
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