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, la somme de 14 400 euros à l'Etat et celle de 14 400 euros à Mme A, à l'article 2, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00307_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02236_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, 2015 et 2016, assorties d’intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01768_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B..., par l’absence de conformité de l’acte de naissance produit avec l’article 502 du code de procédure civile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

C a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 12MA00439 du 6 octobre 2014.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

2015 au 31 décembre 2016 et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôt qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03169_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

l’article 47 du code civil ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02750_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code, dès lors que M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02003_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Les parties ont été informées, le 10 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

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