Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - l'arrêt n°17BX01810 du 28 mai 2019 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Sur la légalité de la décision du 29 juillet 2020 de la commission de recours de l’invalidité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 4.

articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - la décision contestée méconnaît le principe à valeur constitutionnelle du droit de mener

que ce jugement, notifié au père des enfants, aurait été rendu le 28 octobre 2019, alors qu'il date en réalité du 24 juin 2019 ; les documents d'état civil produits sont ainsi dépourvus de caractère authentique

D’autre part, en application de l’article 2224 du code civil, la somme faisant l’objet du titre exécutoire en litige, due en exécution du contrat d’engagement signé par Mme B..., en application de l’article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise D une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

L'article R. 732-1-1 du même code précise que : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur

L'article R. 732-1-1 du même code précise que : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur

le 2 mai 2019 du décompte général du marché, devait être regardée comme ayant été prise en compte au titre de la rémunération des prestations supplémentaires non prévue initialement et comme ayant été