Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B et non compris dans les dépens DECIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2200325 du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de la Martinique est annulé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 425-14 du code de l'urbanisme, lesquelles faisaient obstacle à ce que le préfet fasse usage du pouvoir que lui confère l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - l'article L. 214-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03650_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme C dirigées contre les permis de construire délivrés les 7 août 2017 et 26 octobre 2018 (article 3), et a mis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
déclaration des droits de l'homme et des citoyens et son préambule, les articles 2, 7, 8, 10 et 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 6, 13, 14 et 17 de la convention
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. " Selon l'article L. 631-7-1
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00101_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 57-7-73 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01635_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord susvisé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00296_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article 3 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03591_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté n° 22.T230 du 3 octobre 2022 et le titre exécutoire du 7 décembre 2022 sont annulés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conditions définies, notamment, par l'article R. 611-3 de ce code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Article 2 : L'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a assigné M. A à résidence est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00824_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; Sur le bien-fondé du jugement :
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01222_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 21 sur 4620