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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande relative aux intérêts à compter du 14 mai 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, dès lors que l’article 1231-6 nouveau du code civil
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l’article 678 du code civil, ces dernières ne sont pas au nombre des règles auxquelles est subordonné l’octroi d’un permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des assurances ; – l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; – le décret n° 2016-360
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
(…) aux articles (…) L. 153-11 (…) du présent code (…). ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de C L. 3641-2 du même code, issu des mêmes dispositions : " La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 120 000 euros ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - la demande présentée par la société SNEF à son encontre est prescrite en application de de l'article 2224 du code civil ; - elle n'a commis aucune faute lors de la phase 2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
1792-4 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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