37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 6.

de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-10° ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Le 27 octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-1 de ce code, comme s’y étant maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour. 9.

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1 de ce code, mentionne celles des articles L. 611-3 et L. 613-1 du même code, fait état de ce qu'il ne peut bénéficier du titre de