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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00353_20220502

2 mai 2022

A termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

12 septembre 2022

Et selon l’article L. 1411-7 du même code alors en vigueur : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire

3ème Chambre

DCA_21VE01294_20231214

14 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02879_20220419

19 avril 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE00771_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

8 avril 2026

Aux termes de l’article R.741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L.731-1.

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02019_20240220

20 février 2024

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. /() ". 3.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

1 juillet 2025

Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au syndicat UFSE-CGT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01482_20250711

11 juillet 2025

R. 411-41 et suivants du code des communes ; - en application des articles L. 131-8 et L. 826-1 du code général de la fonction publique, son employeur public doit, compte tenu de son état de santé,

1ère chambre

DCA_23PA01497_20240229

29 février 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute respecte les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00744_20250925

25 septembre 2025

1er) et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

1ère Chambre

DCA_21NT02078_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

5 octobre 2023

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA04906_20221206

6 décembre 2022

l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 4.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

9ème Chambre

DCA_22PA02222_20240322

22 mars 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

4ème chambre

DCA_21PA05982_20230113

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.