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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Juge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Electricité de France SA.
2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
Article 5 : L’expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) GFD, qui exerce une activité de conseil en activités artistiques et de gestion de contrats de carrières d'artistes, a sollicité, le 19 septembre 2018, le remboursement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03967_20241003
3 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".
3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DCA_21LY00351_20220407
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article 2 du décret du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du
2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. () ". 4.
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY03426_20221108
8 novembre 2022
En vertu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
Article 2 : La décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-ouest est annulée. Article 3 : L’Etat versera à M.
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