Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
entre les mains de l’intéressé sur le fondement du c de l’article 111 du même code ; - les frais exposés par ladite société pour l’achat de divers objets de décoration pour un montant de 7 707 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-17 du code de justice administrative : " Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02784_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code et la somme de 800 euros à verser à Me Rochiccioli au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03248_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
euros ; 10° de condamner l'AP-HP au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la SELURL Pharmacie Cromer est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 4 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
3, mis à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 1 500 euros à verser Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, par son article 4, rejeté le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de cet article 13-4 : " 13-4-1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. E et Mme D est rejetée. Article 2 : M. E et Mme D verseront une somme de 1 500 euros à la commune d'Avezan et une somme de 1 500 euros à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B la somme de 700 euros à verser à établissement public de santé Roger Prévot sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03142_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 21 sur 130