Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reconstituer les recettes, le vérificateur a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires en se fondant sur les relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication en application des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a, dans le cadre prévu par les articles L. 81 et L. 82 C du même livre, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte des éléments de la procédure pénale qui ont été communiqués à l’administration fiscale en application des articles L. 81, 82 C et 101 du livre des procédures fiscales qu’à l’issue des perquisitions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du bail conclu entre B ainsi que numéros de compte et identité des banques au crédit desquels la société Lapeyre a effectué ces virements) dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 23 mars 2017, l'administration fiscale a sollicité auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Compiègne l'autorisation de prendre connaissance, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et dans le cadre de ce dernier contrôle, le service a exercé son droit de communication le 21 août 2017, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Après avoir exercé son droit de communication auprès de cette société en application des articles L. 81 et L. 86 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la vérification de comptabilité dont Mme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'EURL Perfect Auto ; la demande de communication n'a pas entendu exclure les renseignements obtenus de tiers non visés par l'article L. 81 et suivant du livre des procédures fiscales ; la proposition
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
n’a été présentée par la société lors des opérations sur place afin d’expliquer les écarts constatés dans le stock et les informations recueillies auprès de autorités judicaires en application des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Le droit de communication permet aux
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B l'imposition en litige l'administration fiscale s'est fondée sur diverses pièces qu'elle a consultées le 3 septembre 2015, à la suite d'une demande présentée sur le fondement des articles L. 81 et L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration a fait un usage irrégulier du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, constitutif d'un détournement de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 81 du même livre : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
27 mars, 16 juin et 1er juillet 2014 son droit de communication auprès de la société Transports A afin d'obtenir tout document portant sur des sommes versées aux contribuables, sur le fondement des articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles
Source officiellePage 21 sur 57