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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03693_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00148_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 242-0 A de l’annexe II au même code, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 du contrat de délégation : « Au-delà d’un volume facturé de 18 831 000 m3/an, le Délégataire verse au SMAEL une ristourne calculée annuellement comme
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 833-1 du code de justice administrative, le taux des intérêts auxquels la région Ile-de-France a été condamnée par l'article 2 de l'arrêt n° 20VE03370 de la cour administrative d'appel de Versailles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat versera à Mme C... une indemnité de 42 839 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
262 et à l'article 263 ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officiellePage 21 sur 64