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Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02905_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel