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L. 145-1 et suivants du code de commerce qu’il n’entrait pas dans le champ de l’article 57 A, que la garantie n’était par suite pas entrée dans son patrimoine juridique, et qu’il ne pouvait donc y être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01530_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Par suite, comme l’y autorisent les dispositions précitées de l’article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir de signer de telles décisions au responsable

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

, approuvé le 11 février 2008, et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité d'une zone

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03598_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement () ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans a rédaction

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00706_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

F reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02838_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02206_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

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1 048 résultats pour « article L 145-12 du code de commerce. »

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