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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00546_20220930

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25TL01634_20260318

18 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, une somme de 2 000 euros à lui verser par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NC01056_20241031

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

10 décembre 2024

eu lieu sur le trajet le ramenant à l'hôtel des sous-officiers et doit être regardé comme un accident éprouvé à l'occasion du service au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21407_20231115

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21842_20230731

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24VE00488_20240912

12 septembre 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Juge des référés

ORCA_24VE00953_20241022

22 octobre 2024

Juge des référés

ORCA_26TL00666_20260511

11 mai 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04548_20230817

17 août 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Juge des référés

ORCA_24BX00953_20241015

15 octobre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme A, représentée par Me Valay, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°)de l'admettre provisoirement

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00824_20240606

6 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_23TL02545_20240523

23 mai 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère chambre

DCA_24TL01455_20260402

2 avril 2026

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX01082_20241120

20 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02449_20221220

20 décembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Juge des référés

ORCA_25TL01211_20260121

21 janvier 2026

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».