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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 1233-35-1 du code du travail, " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235-7-1, faire l'objet d'un litige
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de l'autorité environnementale prévu par l'article R. 122-6 du code de l'environnement a privé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sens des décisions ; – il y a violation des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015, ce qui a privé le public d’une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " et aux termes de l'article R. 741-2 de ce code, la décision " contient le nom des parties,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ensemble la décision implicite de rejet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En ce qui concerne la compatibilité de la carte communale avec les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01116_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-21, L. 121-23 et L. 122-10 du code de l'urbanisme et avec celles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en ce qui concerne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au nom de sociétés étrangères, taxés par ailleurs sur le fondement de l'article 123 bis du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
un journal du département conformément à l'article R.123-25 devenu R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 123-18 du code de l'urbanisme, ni que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme a été affichée et publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 21 sur 597