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929 résultats pour « article L. 1262-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00241_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01334_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01435_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 1232-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01738_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01425_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02243_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00348_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03010_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03028_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01912_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01151_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02465_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02125_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle