CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle

Page 21 sur 74

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00838_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

B de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

374,03 euros mise à sa charge par ce titre de perception ainsi que des frais de majoration ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03734_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

1er) et a mis à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à la SAS Pourquery DMP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01354_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 153-16 du même code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

vifs : / a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03402_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de Cussac-Fort-Médoc du 17 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cussac-Fort-Médoc une somme de 1 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel