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Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

R. 713-14 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A, de la société Maki Nova et de la société Les Halles du Marché Couvert une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-5 de ce code : « Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, le document d’orientation et d’objectifs détermine :

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00881_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L.141-1 ; () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03025_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

530 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 287 résultats pour « article L. 144-5 du Code de commerce »

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