CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

29 août 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier doit donc être écarté. 24.

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02751_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

21 mars 2024

Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

24 mars 2025

garantie dirigées contre elle ; 2°) de mettre à la charge de la société Antea la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

15 décembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

13 octobre 2022

, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

3ème chambre

DCA_22PA02221_20230124

24 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

11 juillet 2024

182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

4 décembre 2024

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

22 juin 2023

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

24 octobre 2024

l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise