CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sa requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 21 sur 30

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 16 de cette convention : « (…) 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03118_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

R. 623-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 442-2 du code de l'éducation.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01575_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En deuxième lieu, les articles L. 622-21 à L. 622-25 du code de commerce régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise qui fait l'objet

Source officielle

CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du même code « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03223_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01757_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

R. 621-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SEM Nièvre Aménagement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

qu’elle se réfère à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - cette décision méconnaît l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme en tant qu’elle porte sur la réalisation du mur de soutènement de

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

Source officielle