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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ; - le préfet, en estimant que l'opération ne compromettait pas la viabilité de son exploitation, a commis une erreur d'appréciation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
) de mettre à la charge de la commune de Trets la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
" au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera une somme de 750 euros à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros et 19 060 euros sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)à titre reconventionnel, de juger que la somme de 4 950 euros portera intérêts au taux légal à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00159_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
955 et 966, librement accessibles à tous, appartiennent bien au domaine public de la commune ; -la décision méconnaît l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
à l'article 4.1.5.3 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
des seules pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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