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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00211_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 2231-2, L. 2231-7 et L. 2232-1 du code des transports, dès lors que les rails avaient été déposés et remplacés par un enrobé, que ces travaux n'étaient pas nécessaires pour assurer la mise en sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / les présidents de formation
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00211_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00243_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la Selarl Pharmacie Chainieux , la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022 ,l'Agence régionale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, l’article R. 110-2 du code de la route définit l’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même code ; 4° Les personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA01948_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sécurité publique ; - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnaît le principe du contradictoire, faute de visa des dispositions de l'article L. 2212-3 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 5125-3-2 du code de la santé publique ; - en l'absence de moyens sérieux et de conséquences difficilement réparables, la demande présentée sur le fondement de l'article R.811-17 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02689_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 7° Rejeter, après expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
581-14-2 ; / 8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ; / 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : " I.- La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00214_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 ; - l'arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01328_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officiellePage 21 sur 79