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Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00056_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Le 13 juin 2019, Mme A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00464_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03463_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

L. 313-11 et de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01762_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01547_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] ; (…) ».

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02653_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 et des 2° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03645_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01319_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00935_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03485_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Sur les textes applicables : Aux termes de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : « L’état d’urgence

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00807_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

7° de l'article 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 alors applicable du même code ; - elle méconnaît le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02032_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

seize ans, sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02804_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Il soutient que : -le refus de titre de séjour procède d'une inexacte application de l'article R. 311-2-2 et du 2bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01369_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03055_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21536_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-20 du même code : " Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire

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13 899 résultats pour « article L.311-5 du code de l »

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