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Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01455_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que Mme

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00353_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

/10 et C‑425/10) ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01177_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il a sollicité, le 21 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00931_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02736_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

aux dispositions du 1° de l'article le L. 121-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute en délivrant le permis de construire du 25 juillet 2018 dès lors qu'en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, le service instructeur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00008_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il soutient que : - il a fait une juste application de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - même à considérer que les virements effectués par

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01484_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03388_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02647_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00094_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01814_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

; - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01505_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01655_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00143_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

A ; - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00441_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il nécessite des soins dont il ne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01041_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Et selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

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1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »

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