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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22198_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02394_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un courrier du 11 juin 2025, les requérantes ont été invitées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à justifier, dans un délai de huit jours, du nombre actuel
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 612-6, L. 613-2 et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Courrech, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02147_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02182_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02183_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00117_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, alors en vigueur, applicable aux recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01330_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
511-1, I, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 611-1, 2°.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 153