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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Quant à l'assistance à tierce personne : 18.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
C ; - l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne temporaire s'étend à la période du 19 décembre 2012 au 2 mars 2015 pendant laquelle un déficit fonctionnel temporaire de 25 % a été retenu
1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
E... et de la CPAM de Paris présentées devant le tribunal administratif, à titre subsidiaire à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée, et à titre infiniment subsidiaire à ce que l’indemnisation soit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
Dans ces conditions, il n'est pas fondé à obtenir une indemnisation à ce titre. S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 4.
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
d’assistance permanente par une tierce personne, une rente annuelle de 4 995,80 euros à compter du 1er novembre 2025 au titre de la perte de gains professionnels futurs à verser à terme échu, sous déduction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03255_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société Dépannage Assistance Franche-Comté a déclaré vouloir abandonner sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02407_20231120
20 novembre 2023
SOFAXIS contre l'ordonnance du 24 mars 2022 par laquelle la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
de l'assistance à tierce personne à compter du jugement à intervenir.
DCA_21MA04701_20221020
20 octobre 2022
à sa demande d'épargne de trois jours de congés non pris au titre de l'année 2019.
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
par une mutuelle, l'indemnité de 960 euros, après application du taux de perte de chance, doit lui être allouée à ce titre ; - l'indemnité allouée au titre de l'assistance permanente par tierce-personne
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A D ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l'Assistance publique - Hôpitaux de
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
très subsidiaire, les indemnités sollicitées par Mme B ne sauraient excéder les montants suivants : 0 euro au titre des dépenses de santé actuelles, 0 euro au titre de l'assistance par une tierce personne
DCA_22PA04435_20221212
12 décembre 2022
D, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ainsi que de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
du déficit fonctionnel temporaire, 17 500 euros au titre des souffrances endurées, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 7 884 euros au titre de l'assistance par une tierce personne
DCA_22MA01237_20240614
14 juin 2024
Sous le n° 2004916, Mme B A a demandé à ce même tribunal, à titre principal, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 31 837,36 euros et, à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
La mission confiée à l'expert par le juge des référés ne comportait pas de demande d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne.
DCA_22BX00327_20240312
Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage présenterait un caractère fautif.
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
Dans l'affirmative, dire pendant quelle durée l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire et évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation en précisant en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions.
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
de la perte de gains professionnels futurs ; ' 1 033 837 euros au titre de l'assistance à tierce personne définitive ; ' 67 372 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation
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