délai et d'astreinte et dans l'intervalle de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

B, représenté par Me Hamani, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 8 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre

Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a rejeté la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.

Sur la légalité des décisions en litige : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : 3.

de retard et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la

B à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, ainsi qu'à fin d'annulation et d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

A, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208028 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision

ORDONNE : Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

un refus de délai de départ volontaire et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ainsi que la décision d'assignation à résidence et rejeté le surplus des

Elle fournit enfin des avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu faisant apparaitre la perception de revenus en France la plupart des années, ainsi que des factures de téléphonie mobile depuis 2012

B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'ensemble de ces décisions, à l'exception du refus d'admission au séjour.

, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

En conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions d'astreinte

Par un jugement no 2306627 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens.

B... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dès la notification du jugement et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

fixant le pays de destination : - ces décisions sont illégales par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - les dispositions du 10° de l'article L.