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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Par arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de Haute-Garonne a autorisé les travaux relatifs à cet immeuble de grande hauteur.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination des constructions projetées ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que le quorum était atteint lors de la
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Ce bien faisait partie d'un ensemble de 132 immeubles pour lesquels Pôle Emploi a conclu avec la SAS Georges Holding une promesse synallagmatique de vente en date du 16 mars 2015, dûment enregistrée le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le regard situé à proximité immédiate de l'immeuble de M.
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un immeuble
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
L'affectation de ces parcelles à la circulation terrestre, pour les besoins de laquelle elles étaient destinées à recevoir un aménagement spécial, a eu pour effet de leur conférer, dès leur acquisition
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
portant sur ce changement de destination. 11.
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie
3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
ne sont pas indiqués les noms de tous les propriétaires, notamment le sien ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; les objectifs poursuivis par l'expropriation peuvent être aisément atteints
DCA_21PA04069_20230306
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
L'article 3 des dispositions générales de ce règlement dispose, s'agissant des accès, que : " Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
Il est prévu deux accès indépendants à ces deux immeubles, un par la rue de Sébastopol et le second par la rue Mazurier.
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
Le 14 mai 2024, cette commission a attesté de la naissance d’un avis tacite favorable à cette demande.
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
niveaux, comme l'immeuble situé au numéro 2.
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
verser la somme de 2 499,34 euros HT et la société Engie Cofely à lui verser la somme de 4 578,42 euros, outre intérêts de retard capitalisés, en indemnisation des désordres affectant le chauffage des immeubles
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
En son annexe II, cet arrêté comporte diverses définitions concernant : " le "Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Lorsque le logement neuf est destiné à la location :/ 1.
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