CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 223 résultats pour « atteinte à la destination de l'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de Haute-Garonne a autorisé les travaux relatifs à cet immeuble de grande hauteur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination des constructions projetées ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que le quorum était atteint lors de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ce bien faisait partie d'un ensemble de 132 immeubles pour lesquels Pôle Emploi a conclu avec la SAS Georges Holding une promesse synallagmatique de vente en date du 16 mars 2015, dûment enregistrée le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02927_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle fait valoir que : - le regard situé à proximité immédiate de l'immeuble de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un immeuble

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'affectation de ces parcelles à la circulation terrestre, pour les besoins de laquelle elles étaient destinées à recevoir un aménagement spécial, a eu pour effet de leur conférer, dès leur acquisition

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

portant sur ce changement de destination. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00484_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

ne sont pas indiqués les noms de tous les propriétaires, notamment le sien ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; les objectifs poursuivis par l'expropriation peuvent être aisément atteints

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04069_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

ne sont pas indiqués les noms de tous les propriétaires, notamment le sien ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; les objectifs poursuivis par l'expropriation peuvent être aisément atteints

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article 3 des dispositions générales de ce règlement dispose, s'agissant des accès, que : " Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est prévu deux accès indépendants à ces deux immeubles, un par la rue de Sébastopol et le second par la rue Mazurier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le 14 mai 2024, cette commission a attesté de la naissance d’un avis tacite favorable à cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

24 novembre 2024

niveaux, comme l'immeuble situé au numéro 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

verser la somme de 2 499,34 euros HT et la société Engie Cofely à lui verser la somme de 4 578,42 euros, outre intérêts de retard capitalisés, en indemnisation des désordres affectant le chauffage des immeubles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00307_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

En son annexe II, cet arrêté comporte diverses définitions concernant : " le "Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00247_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Lorsque le logement neuf est destiné à la location :/ 1.

Source officielle

Page 21 sur 62

← PrécédentSuivant →