Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé

Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, comme c'est le cas en l'espèce

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à Me Carmier au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui-même

4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Vallourec Tubes France a sollicité l’autorisation de licencier, pour motif économique, M. B..., salarié protégé.

C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé

en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de l'admettre

D'autre part, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. " Dans

A relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 2.