Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
donc non imposable ; -les revenus vus par l'administration comme d'origine indéterminée subissent en réalité une double taxation, puisqu'ils ont également été imposés au titre de revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
en tant que charges financières ; - si ces intérêts ont la nature de revenus de créance, comme le laisse penser le libellé du compte, ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du bien, une indemnité d'indue occupation correspondant au montant de la redevance d'occupation majoré de 50 %, et enfin, à leur article 32, qu'à défaut de libération du bien dans les délais impartis,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... et Mme C... au titre de l’année 2017 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les rappels de TVA : S'agissant de la TVA collectée : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
pour le nantissement des parts en nue-propriété qu'ils détiennent et l'administration, eu égard au régime juridique du nantissement, a l'accord des parties pour la réalisation forcée de la vente du bien
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le préfet de police a adressé le 30 août 2018 une facture détaillée faisant état de la mobilisation de 739 agents ainsi que des frais de mise à disposition de véhicules
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Free Mobile a déposé, le 22 août 2019, une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais composée d'antennes de téléphonie mobile camouflées dans trois fausses
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; - l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de moyens humains et financiers importants pour une commune de 1 400 habitants, qui devra mobiliser son personnel administratif, indemniser l'intervention du commissaire enquêteur et rémunérer un bureau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - ils ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014 du chef des coûts de construction du chalet pris en charge par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur l'existence de rémunérations occultes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officiellePage 21 sur 230