Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 6.

A à lui verser la somme de 1 686, 43 euros toutes taxes comprises (TTC) qui aurait été indûment payée ; 4°) de mettre à la charge de M.

; cette situation a entrainé un enrichissement sans cause du CHAR ; - le tribunal s'est borné à constater une absence de demande de congé avant la date de cessation de son activité, sans tenir compte

B est connu des services de police notamment pour ces faits. Enfin, d'une part, M.

Aux termes de l'article R. 422-18 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

853 euros procédant d'un avis de mise en recouvrement du 1er décembre 2017 et d'une mise en demeure valant commandement de payer du 16 janvier 2018, délivrés à son débiteur solidaire, la Caisse Régionale

Dans ces conditions, et alors que les experts n'identifient pas ces épisodes d'angines comme une cause probable de la narcolepsie de Mme D, celle-ci ne peut pas être regardée comme imputable à une infection

Dans ces conditions, après application du taux de perte de chance, le préjudice doit être fixé à la somme de 101, 21 euros.

Par acte d'engagement du 7 septembre 2007, notifié le 12 septembre suivant, la commune de Retonfey a confié à un groupement constitué de M.

d'application du présent titre. / Ils présentent notamment : / (…) / 9° Les conditions d'application de l'article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions

Le préjudice indemnisable doit, en l'espèce, être déterminé sur la base d'un montant horaire de 14 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

sur la base d'une année de 412 jours tenant compte des jours fériés et des congés payés. 14.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Par un jugement n° 2201835 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon Provence Méditerranée à payer à Mme A la somme de 10 954 euros et à la caisse primaire d'assurance

de croissance (SMIC) incluant les charges sociales et les congés payés, à 12,86 euros en 2011, à 13,16 euros en 2012, et à 13,20 euros en 2013, soit une somme de 25 654,80 euros pour la période du 1er

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. () ". 5.

payés dont il bénéficiait et à la prime de 13ème mois, la somme de 4 117,66 euros correspondant aux frais de recouvrement de l'indemnité lui ayant été versée et la somme de 10 000 euros correspondant