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L'administration a remis en cause la déduction de ces frais au motif que les intéressés ne justifiaient pas de leur engagement en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05335_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04807_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

la convention de rupture de son contrat de travail conclue avec l’Assemblée nationale le 2 juin 2023, de condamner l’Assemblée nationale à lui verser la somme de 1 015,42 euros correspondant à la différence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

l'Ardèche portant refus de titre de séjour ainsi qu'au jugement n° 2002966 du 26 octobre 2020 du même tribunal annulant l'arrêté du 20 février 2020 du préfet de l'Ardèche, qui avaient, en toute état de cause

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02198_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00094_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00425_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00427_20240802

Admin. Appel