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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
était tenue ; - elle était fondée à procéder d'office aux travaux en litige et, par voie de conséquence, à éventuellement interdire l'accès au chantier aux personnes non autorisées ; en tout état de cause
Juge des référés
DCA_25BX01703_20250806
6 août 2025
la suspension de l'exécution de l'arrêté susmentionné du 10 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable
1ère Chambre
DCA_23NT01220_20240319
19 mars 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
A, ressortissant sénégalais né en 2001, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 24 août 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
D ne lui a pas valablement notifié son recours administratif, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.
ORCA_25TL01370_20260312
12 mars 2026
B..., de nationalité marocaine, né le 4 août 1995, titulaire d’un passeport marocain valable jusqu’au 9 août 2029 a été remis, le 24 décembre 2024, au service de la police aux frontières par les autorités
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00336_20231214
14 décembre 2023
Le moyen correspondant doit, par suite et en tout état de cause, être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution du litige déjà porté devant le juge du fond ; - sa mise en cause n'est pas utile puisqu'elle n'est aucunement concernée
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de visa valable
ORCA_24MA01745_20250825
25 août 2025
En tout état de cause, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 6.
5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
Les faits " des propositions de rectification en cause, que les dépenses en cause étaient " somptuaires et/ou ne relèvent pas de l'intérêt de l'entreprise SAS DetP Finance et sont engagées au profit de
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00814_20240319
Alors que l'arrêté en cause ne comporte pas de refus de titre de séjour, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02033_20260122
22 janvier 2026
B... est entré en France dans le courant de l’année 2012 sous couvert d’un visa long séjour valable du 30 mars 2012 au 30 mars 2013 puis mis en possession d’une carte de résident valable du 30 mars 2013
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02112_20221221
21 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_22DA02113_20221221
3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
, en cas de censure de l'ordonnance, être renvoyée au tribunal afin que le préfet puisse justifier du bien-fondé de l'arrêté attaqué au regard des moyens soulevés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00556_20231212
12 décembre 2023
A était titulaire, à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, d'un titre de séjour valable jusqu'au 1er juin 2023.
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
Aux termes e l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il
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