Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la non-imposition de la soulte au moyen de la procédure de l’abus de droit à l’égard de M.

, n'était pas fondée à assortir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts

Ces réclamations ont été rejetées par la direction des impôts des non-résidents.

relevant des bénéfices non commerciaux ; elle n'était dès lors pas fondée à les imposer à ce titre ; - les sommes portées au crédit de leurs comptes courant d'associé de la société SCI Family C pour

Il résulte de l'instruction que l'administration a établi, le 24 juin 2019, six avis d'imposition relatifs à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mis à la charge de M.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

B tente de faire obstacle aux effets de l'ordonnance susvisée du 14 novembre 2018 constatant son désistement d'office dans une instance précédente mettant en cause les mêmes parties, les mêmes impositions

Sur le bien-fondé de l’imposition : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des

A au titre des années 2012 à 2014, le service a remis en cause la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

et non pas selon la méthode propre aux bénéfices industriels et commerciaux et pas davantage en prenant en compte que la bénéficiaire de l'apport était soumise à l'impôt sur les sociétés ; il y aurait

cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges remises en cause : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 8.

titre de l'impôt sur les sociétés, si elles n'avaient pas été déduites, en tant que charges, des bénéfices déclarés par la SAS Trouw France au titre des exercices en cause. 11.

du bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts dont a bénéficié la plus-value dégagée lors de l'apport des titres de la société Fidem à la société luxembourgeoise

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Le principe d'indépendance des procédures d'imposition voulant que les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des

Il en est résulté des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2014. M.