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Sur l'assujettissement de la cession à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

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une maison d’habitation ; - pour justifier sa position, l’administration ne peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-20-10 du 2 mars 2016 qui est postérieure à la cession

Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 4.

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A ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession d'un chalet en cours de construction qu'il

B D n'a pas agi en tant qu'assujetti lors de la cession de son terrain le 19 novembre 2012. Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement doit être écarté.

, (…). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;(…) ».

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour devrait considérer que les cessions ne portaient pas sur des immeubles neufs au sens

C, la commune n'a pas acquis, à cette date, la parcelle d'assiette de cet établissement mais seulement l'immeuble et le fonds de commerce qui y était associé.

Ainsi, la cession en cause s'inscrit dans le prolongement de l'activité taxable de la SCI Les Jardins de Lorgues 2, et ne constitue pas une simple opération patrimoniale.

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