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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - la société Kohler France a méconnu son obligation de reclassement interne dès lors que son employeur ne lui a pas adressé des offres de reclassement loyales, précises et individualisées
3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
En l'espèce, il est constant que la société Elres qui employait Mme A fait partie d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives du personnel.
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
Ledit jugement doit être annulé en ce qu'il limite à 107 400 euros la somme laissée à la charge de la société CGI France et celle-ci doit être déchargée de payer ladite somme. 8.Il y a lieu, dans les
DCA_20LY02810_20220713
La société CGI France relève appel du jugement lu le 24 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a réduit qu'à 47 100 euros les sommes mises à sa charge. 2.D'une part, aux termes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
plusieurs années sous la direction d'un salarié de cette entreprise et qu'elles intervenaient sur le chantier en cause supervisé par un membre de la société Maintec service.
8ème chambre
DCA_23PA00951_20240304
4 mars 2024
Par un courriel envoyé à la DRIEETS le 22 juin 2021, dont l'objet mentionné est " pièces manquantes dossier ", Mme A C, employée de la société DSD Organisation, a indiqué les motifs pour lesquels l'employeur
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
C B, employé par la société Electricité de France (EDF) depuis septembre 2002 au sein du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, en dernier lieu en qualité de technicien exploitation, et
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la société Ô Cercle, représentée par Me Lestournelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
A B, représenté par Me Lounis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Prezioso Linjebygg ; 3°) de mettre à la charge de la société Prezioso Linjebygg
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
Il est constant que cette société est établie à Dubaï où elle a son siège social et où elle est immatriculée.
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
B soutient que la société Transfix a fait preuve d'empressement pour engager la procédure de licenciement, en un mois seulement, ce délai n'est pas de nature à démontrer que l'employeur aurait méconnu
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Les documents justificatifs que la société a ultérieurement communiqués à la direction du travail au cours de la phase préalable contradictoire, correspondant à un modèle type de pointage et au planning
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A, employé au sein de la société Sogedev depuis le 8 juin 2011, a, d'abord, été titulaire de la délégation unique du personnel le 5 janvier 2017, avant d'exercer, à compter du 25 mai 2020, un mandat de
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
B..., représenté par Me Jacquemet, conclut au rejet de la requête de la société Naver France et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Le 4 mai 2018, la société a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Val-de-Marne d'autoriser son licenciement.
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
B n'était pas fondé à soutenir que l'employeur aurait dû rechercher les possibilités de reclassement dans les filiales du groupe présentes en France au motif que la société d'Huart Industrie ne comporte
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société EDF ne sont pas fondés.
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
B, représenté par la SCP Guérin-Gougeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Voyageurs et de l'Etat le
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