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1 631 résultats pour « changement de direction de la société employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que : - la société Kohler France a méconnu son obligation de reclassement interne dès lors que son employeur ne lui a pas adressé des offres de reclassement loyales, précises et individualisées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03533_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En l'espèce, il est constant que la société Elres qui employait Mme A fait partie d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00816_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02212_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ledit jugement doit être annulé en ce qu'il limite à 107 400 euros la somme laissée à la charge de la société CGI France et celle-ci doit être déchargée de payer ladite somme. 8.Il y a lieu, dans les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02810_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La société CGI France relève appel du jugement lu le 24 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a réduit qu'à 47 100 euros les sommes mises à sa charge. 2.D'une part, aux termes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03173_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

plusieurs années sous la direction d'un salarié de cette entreprise et qu'elles intervenaient sur le chantier en cause supervisé par un membre de la société Maintec service.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00951_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un courriel envoyé à la DRIEETS le 22 juin 2021, dont l'objet mentionné est " pièces manquantes dossier ", Mme A C, employée de la société DSD Organisation, a indiqué les motifs pour lesquels l'employeur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

C B, employé par la société Electricité de France (EDF) depuis septembre 2002 au sein du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, en dernier lieu en qualité de technicien exploitation, et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la société Ô Cercle, représentée par Me Lestournelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A B, représenté par Me Lounis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Prezioso Linjebygg ; 3°) de mettre à la charge de la société Prezioso Linjebygg

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02465_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il est constant que cette société est établie à Dubaï où elle a son siège social et où elle est immatriculée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B soutient que la société Transfix a fait preuve d'empressement pour engager la procédure de licenciement, en un mois seulement, ce délai n'est pas de nature à démontrer que l'employeur aurait méconnu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les documents justificatifs que la société a ultérieurement communiqués à la direction du travail au cours de la phase préalable contradictoire, correspondant à un modèle type de pointage et au planning

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A, employé au sein de la société Sogedev depuis le 8 juin 2011, a, d'abord, été titulaire de la délégation unique du personnel le 5 janvier 2017, avant d'exercer, à compter du 25 mai 2020, un mandat de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02692_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B..., représenté par Me Jacquemet, conclut au rejet de la requête de la société Naver France et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Le 4 mai 2018, la société a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Val-de-Marne d'autoriser son licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01158_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B n'était pas fondé à soutenir que l'employeur aurait dû rechercher les possibilités de reclassement dans les filiales du groupe présentes en France au motif que la société d'Huart Industrie ne comporte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que les moyens soulevés par la société EDF ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03091_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B, représenté par la SCP Guérin-Gougeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Voyageurs et de l'Etat le

Source officielle

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