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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
contrat de concession conclu le 1er janvier 2016 ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que ce contrat avait été attribué à une candidate ayant présenté une offre irrégulière et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été délivré en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 22.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AR n°544 est classée en zone UB.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
de construire en leur sein.
4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du classement des parcelles en zone UD : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
La société Fabrique Atelier d'Architecture n'a émis aucune réserve ni demandé les justificatifs sur le traitement employé, la nature ou la classe du bois mis en place.
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
B A un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section AC parcelles n° 118, 247 et 251 situé chemin du Coulet à Belcodène.
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
à vocation d'habitat 1AUP1, 1AUp2, 1AUIg1, 1AUIg6, UD et UDn** correspondant à une surface de 12,3 hectares et du classement en zone 2AU, d'urbanisation future, des autres secteurs classés initialement
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () ". 20.
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
Claudé-Mougel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Ainsi, l'ouverture à l'urbanisation et le classement en zone UC de certaines parcelles situées dans le secteur de Kechiloa, classées précédemment en zone agricole, ainsi que le classement en zone 1AU de
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
, est sans incidence sur la légalité de ce classement.
DCA_24MA01357_20251218
18 décembre 2025
La décision du préfet précède le permis de construire et ne constitue pas par elle-même une autorisation d’urbanisme régie par le titre II du livre IV du code de l’urbanisme. 4.
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
Par un jugement n° 2005058 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 16 janvier 2020 en tant qu'elle classe la majeure partie du site des Technodes à Guerville
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
AB n° 48, 49 et 50 en espace boisé classé n’est pas justifié par le rapport de présentation du PLUm approuvé le 25 octobre 2019 ; ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; leur
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre prévue au contrat ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que les conditions prévues par l'article L. 124-5
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