Il soutient que : - le préfet a méconnu l'obligation d'informer les intéressés de la date d'examen de leurs dossiers par la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue par l'article

Enfin, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et celui tiré de l’irrégularité de l’avis rendu par la commission départementale

enregistrée le 2 décembre 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Renaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° D 044084 77 22RT01 prise le 8 septembre 2022 par laquelle la Commission

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la société Guyenne et Gascogne, représentée par la scp d’avocats Courrech, demande à la cour : - d’annuler la décision de la commission

l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission

des structures agricoles, soit a également présenté une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé la commission

groupe de construction au sens de cet article ; - la commune n'a pas réalisé l'étude prévue par les dispositions de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, ni soumis cette étude à l'avis de la commission

Celui-ci a d'ailleurs fait l'objet d'un contrôle et la commission départementale des impôts directs et du chiffre d'affaires a estimé qu'il s'agissait d'un prêt.

marge dont elle était redevable devait donc inclure ces frais ; - à défaut, la TVA sur ces frais, qui seraient un service distinct, constituerait une TVA déductible au titre des frais généraux ; la commission

Ils soutiennent que : -la procédure de rectification est irrégulière en raison de l'inversion de la charge de la preuve résultant de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir ses droits devant la commission départementale de la nature, des paysages et des

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir ses droits devant la commission départementale de la nature, des paysages et des

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir ses droits devant la commission départementale de la nature, des paysages et des

reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ain a rendu un avis favorable au projet le 7 décembre 2021.

Saisie d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, le 28 septembre 2021, la commission nationale d'aménagement commercial a émis, le

Saisie d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, le 28 septembre 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis, le

Le 11 janvier 2023, la commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme s'est prononcée en faveur du projet.

Le 11 avril 2019, la commission départementale d'aménagement commercial du Gard a rendu un premier avis défavorable sur ce projet.

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur ce projet le 4 novembre 2019. Saisie par la SAS Virydis, exploitante d'un magasin E.