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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02623_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_25PA01393_20250521
21 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2428035/8 du tribunal administratif de Paris du 11 mars 2025 et l'arrêté du préfet de police du 29 août 2024 sont annulés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 3 juin 2020, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par M. A.
2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00186_20220822
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_22PA04490_20240909
9 septembre 2024
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait été tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code
8ème chambre
DCA_25PA04823_20260414
14 avril 2026
Il résulte de qui précède que la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a fait interdiction à M.
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
C, - et les observations de Mme A, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités devant fixer ce nombre
ORCA_25PA04200_20260114
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_24PA05309_20250205
5 février 2025
Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit de M.
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour motiver l’arrêté en litige, le préfet de police a relevé que Mme B...
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre
DCA_23PA03349_20231222
A, - et les observations de Mme B, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_23PA04981_20240604
4 juin 2024
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
tort que la circonstance que sa responsabilité pénale pourrait être engagée sur le fondement des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal ne justifiait pas un appel systématique aux services de police
ORCA_23PA04227_20240306
6 mars 2024
Par un arrêté du 23 août 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.
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