prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (…). 

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (…).

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (…). 

/Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés

L'article 3 du même accord dispose que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent

professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail

relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que

Il n'est par ailleurs pas contesté que la cessionnaire a dû en conséquence procéder à de nouvelles embauches pour exercer l'activité.

cet emploi depuis le 12 février 2020, une telle situation n'est pas, compte tenu de la durée de l'activité exercée et des qualifications professionnelles de M.

de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 631-15 de ce code : " Vérification

libéraux au choix entre le vaccin et leur activité est contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'obligation, qui porte atteinte aux droits précités, n'est pas proportionnée au but poursuivi

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé et que l'intéressée, qui n'exerce aucune activité professionnelle en France, ne dispose ni de ressources suffisantes, ni d'une assurance

y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

Il est constant que Mme B..., qui est née en 1979, exerce ses fonctions en qualité d’infirmière depuis 2002.

relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) / c.

La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de

Il ressort également du dossier de première instance que, depuis lors, il exerce à titre principal, une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité qu'il a déclarée selon le régime des micro-entreprises