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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00495_20250717
17 juillet 2025
B a présenté un recours administratif contre ce titre en sollicitant son reclassement au 10ème échelon de son grade et la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 7.
4ème Chambre
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
aucune activité ; - la société Orange a essayé de la licencier sans respecter la procédure prévue en matière de contrat de travail ; si elle avait procédé de la sorte, le ministère de l'économie aurait pris
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) a refusé de faire droit à ses demandes tendant au versement de la prime
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
Elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Dans le cadre de l'opération générale de sécurisation de la ligne 946, allant de Coni à Vintimille, SNCF Réseau a confié à la société Colas Rail, par un marché notifié le 19 juillet 2017, le lot B1 relatif
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
d'exercice d'une activité économique posée par l'article 1er du décret n° 2020-371 ne rend pas sans objet ni portée la condition tenant à l'absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 également
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
lui verser, à titre principal, dans l’hypothèse où il serait fait droit à sa demande de reprise des relations contractuelles, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
Toutefois, il résulte du bordereau des prix unitaires que le prix n° 5.3 rémunère la " mise en place de GBA provisoires " au prix de 38 euros le mètre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d’activité, dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
Elle fait aussi grief au CHUM de n'avoir pris aucune mesure pour améliorer ses conditions de travail à l'origine de ses problèmes de santé en dépit des alertes effectuées sur son cas par un syndicat et
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 6 avril 2022 a été prise alors que son congé était arrivé à son terme, en méconnaissance de l’article 47-10 du décret du 14 mars 1986 ; - cette décision n’a pas
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Dans ces conditions, la société requérante est seulement fondée à soutenir qu'elle serait privée, s'il était fait droit aux prétentions présentées " par ajout " par le ministre sur le fondement de l'abus
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
Sur la prime dite " covid " : 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02549_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - le préfet n'a pas vérifié s'il remplissait les conditions lui permettant de bénéficier d'un regroupement familial " sur place " ; - l'atteinte que l'arrêté porte à sa vie privée
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Il fait valoir que : - la matérialité des faits sur le fondement desquels le préfet a pris sa décision n'est pas établie dès lors que les élèves qui ont témoigné, maîtrisent mal la langue française
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé les cinq dettes précitées comme prescrites à la date de clôture des exercices 2016 et 2017. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que les mesures prises par l’État pour faire face à la pénurie de masques au début de l’épidémie
7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
Sur l'indemnité compensatrice de congés non pris : 12.
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