Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du

tènement immobilier comprenant bâtiments d'habitation et dépendances, cour, jardin, pré ".

En première instance, la communauté de communes sollicitait la condamnation des sociétés 3C Construction, Apave Infrastructures et Construction France et B.E.T.

de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

Par suite, l’interprétation proposée par la commune de Wissous de l’article UI 1 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît la lettre de ces dispositions et le caractère de cette zone.

Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.

Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sigean, applicable à la zone UE, définie comme une zone urbaine viabilisée affectée principalement aux activités industrielles

et de l'habitation. / (). ".

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 121-8 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ou de tout local pouvant

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ". 4.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Elle soutient, d’autre part, qu’un immeuble supportant une construction d’habitation inachevée, en l’état « hors d’eau, hors d’air », ne pourrait être qualifié de terrain à bâtir.

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : () : 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement public local à caractère industriel et commercial Vallis Habitat est rejetée.

à l’article L. 515-44 vis-à-vis des zones destinées à l’habitation définies dans le projet de plan local d’urbanisme ; (…). ». 3.

B dispose également d'un foyer d'habitation en France à l'adresse où réside sa partenaire de PACS, à Lormont. Ainsi, le requérant dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats. 9.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".