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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
A depuis septembre 2018, qui a permis de constater, dans seize dossiers sur trente-trois, tous concernant la société Grim, que des matériels et équipements nécessaires aux travaux avaient donné lieu à
8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
La société Atalian Propreté, venant aux droits de la société Atalian Propreté IDF, conclut au rejet de la requête de la société Entreprise Guy Challancin et à l’annulation de la décision de l’inspectrice
4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
DCA_22PA04644_20230608
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
et ne pouvait pas être opposée aux soumissionnaires ; - disposant d'une chance sérieuse de remporter le marché dont elle a été évincée du fait des manquements graves du pouvoir adjudicateur dans la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 6 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
au sein de cette commission d'expertise, deux représentants du Groupement des entreprises de sécurité (GES).
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il n'a pas été communiqué.
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
Si la présidente a été amenée, pour la bonne conduite des débats, à reformuler certaines des questions posées par M.
DCA_21VE03045_20240208
8 février 2024
A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2015 dont il a été déchargé.
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe, lequel est défini comme l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Gabrielle, dont le siège est situé à Villeneuve d'Ascq, exerce une activité de commerce de linge de maison.
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