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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01852_20230915
15 septembre 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DCA_22NT00693_20220713
13 juillet 2022
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".
DCA_22NT03556_20230915
requérant au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit à un recours effectif en ne tenant pas compte de ses déclarations postérieures contenues
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01094_20231123
23 novembre 2023
Sur la légalité des arrêtés contestés : 2.En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient
2ème chambre
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les premiers juges, et le rejet des conclusions
DCA_22TL21943_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00370_20250925
25 septembre 2025
le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressée le 2 septembre 2022, sont rédigés en français, et leur contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même
9ème Chambre
DCA_24PA00417_20240624
24 juin 2024
Ainsi, il est présumé que l'Italie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Cette délégation a été consentie par M. A...
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
par la délibération du 14 octobre 2015 n’ont pas été respectées ; si le bilan de la concertation a été arrêté le 18 décembre 2015, elle s’est poursuivie officieusement au-delà ; le bilan de la concertation
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté du 6 mars 2023 a été signé par Mme I, cheffe du pôle régional Dublin.
DCA_22NT02337_20230915
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Ces investigations ont donné lieu à la mise en place d’un protocole d’écoute au sol, active en 2014 et 2019, et passive en 2019.
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté, telle qu'elle vient d'être exposée au point 10 du présent arrêt, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
et dès lors que le maintien du classement du terrain d'assiette du projet procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 3 de la convention internationale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00980_20221115
15 novembre 2022
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
de l'article 4 précité et qui étaient suffisantes pour lui permettre de fournir à l'administration tout élément utile avant la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile, et de contester
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