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500 résultats pour « contestation d'un protocole préélectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01852_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00693_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03556_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

requérant au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit à un recours effectif en ne tenant pas compte de ses déclarations postérieures contenues

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01094_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur la légalité des arrêtés contestés : 2.En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21942_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les premiers juges, et le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21943_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les premiers juges, et le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00370_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04113_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressée le 2 septembre 2022, sont rédigés en français, et leur contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00417_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Ainsi, il est présumé que l'Italie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette délégation a été consentie par M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par la délibération du 14 octobre 2015 n’ont pas été respectées ; si le bilan de la concertation a été arrêté le 18 décembre 2015, elle s’est poursuivie officieusement au-delà ; le bilan de la concertation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté du 6 mars 2023 a été signé par Mme I, cheffe du pôle régional Dublin.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02337_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00793_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ces investigations ont donné lieu à la mise en place d’un protocole d’écoute au sol, active en 2014 et 2019, et passive en 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02116_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté, telle qu'elle vient d'être exposée au point 10 du présent arrêt, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

et dès lors que le maintien du classement du terrain d'assiette du projet procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01309_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 3 de la convention internationale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01981_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article 4 précité et qui étaient suffisantes pour lui permettre de fournir à l'administration tout élément utile avant la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile, et de contester

Source officielle

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