Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 11.

A C, signataire de la décision contestée, a été élu vice-président par une délibération du conseil d'administration du CCAS de Gisors du 28 avril 2014.

Les jugements attaqués relèvent sur ce point que " il n'est pas sérieusement contesté que le projet litigieux nécessite une autorisation de défrichement, comme l'a jugé le tribunal administratif de Nice

L'article 316 du code civil dispose que : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou

Si, dans un objectif de gestion et d’aménagement des habitations existantes, les auteurs du PLUi ont admis dans cette zone la réalisation de piscines, à condition qu’elles soient implantées à moins de

A, représenté par Me Ossibi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour

d'admission mais a besoin d'assistance dans ses démarches universitaires ; - il est possible d'acquérir des connaissances en se référant à différents sites universitaires sur internet mais la reconnaissance

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

que : - il était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable du 15 septembre 2021 au 14 mars 2022 et bénéficiait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français ; - l'arrêté contesté

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui le fondent.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

L'intéressé réside en France depuis plus de quatre années et y bénéficie d'un suivi médical ainsi que d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 2 octobre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 11 octobre 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A l’appui de sa demande de rectification de ces données figurant dans ce compte rendu, Mme C... fait valoir que celles-ci sont objectivement inexactes en ce que leur auteur a rédigé une seconde version

S'il soutient qu'il a communiqué téléphoniquement sa nouvelle adresse au rectorat " à l'automne 2020 ", il ne l'établit pas, alors que le recteur conteste avoir reçu cette information.

Sur la légalité de la décision contestée : 2.