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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
, contrairement à ce que soutient la société SITS.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
que la clientèle et l’accroissement de cette dernière lors de l’exécution du contrat de location-gérance, ne pouvaient pas être pris en compte par l’administration dans la valorisation du fonds de commerce
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
société française Metric à destination de clients de cette seconde société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
contraire rapportée par l’administration.
1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
C..., lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a dû procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, à partir des encaissements constatés sur son compte bancaire et qualifiés par
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
En n'apportant aucun élément de nature à justifier de la réalité des prestations ainsi mises en cause, tels que des éléments sur la réalité des chantiers effectués ou des clients démarchés, afin de contester
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
Il résulte au contraire de ces éléments que les missions de Mme F sont axées sur la coordination de projet ainsi que la relation avec les clients.
1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
C contre ce jugement.
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que ses clients ayant déjà acquitté la taxe en application de l'article 283-1 du code général des impôts, la société ou ses clients seraient exposés à une double imposition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
; il était plus opportun de retenir les encaissements sur le compte " banque " ; dans son calcul de " clients encaissés théorique " le service a pris les clients TTC de N-1 et de N sans tenir compte des
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
Par suite, Mme A ne remet pas sérieusement en cause les constats du service ayant conduit le vérificateur à écarter sa comptabilité comme non probante.
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
En outre, si la facture indique également que des fournitures ont " été payées par le client pour un montant de 61 042 euros " aucun élément ne corrobore cette mention.
7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
Ledoyen ", n'est pas par elle-même de nature à établir que la société Cofraxis aurait conquis de nouveaux clients grâce à la qualité des conseils qu'elle a prodigués à la société Groupe Epicure.
Juge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement du 7 novembre 2023 comporte une erreur de fait en jugeant d'une part que la société Vitaris avait " tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises ses clients ainsi
ORCA_24NC00022_20241029
ORCA_24NC00023_20241029
ORCA_24NC00024_20241029
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
potentiel ou salon professionnel n'était identifié au Moyen-Orient et les clients de la société requérante au Maroc traitant directement avec elle sans l'entremise de la société libanaise.
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
et commercial SNCF Réseau (transformé en société anonyme à compter du 1er janvier 2020), auprès de cet établissement, devenu son seul client.
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