Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que ses décisions portant refus de titre de séjour méconnaissaient les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que ses décisions portant refus de titre de séjour méconnaissaient les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

York le 26 janvier 1990 ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Par un jugement n° 2224731/3-1 du 5 janvier 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; – le

Par un jugement n° 2306117 du 31 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord

et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la