qu'ils ont été respectivement reçus en mairie le 30 mars 2015, pour le premier, et le 5 avril 2016, pour les deux autres, ainsi qu'en atteste le cachet de la mairie apposé sur ces documents.

des forêts le 13 mai 2014, le 5 août 2015, le 22 juillet 2016, le 21 mars 2017 et le 15 mars 2018 ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qui a été jugé, sa demande de

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

A, ressortissant algérien né le 12 juillet 2003, entré en France le 10 mai 2015, a présenté le 15 novembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir ses attaches familiales

Par un jugement n° 2200615 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 15 novembre 2021, a enjoint au préfet C de délivrer à Mme B un certificat de résidence portant la mention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M.

portant publication de la convention de main d'œuvre entre la France et la Turquie du 8 avril 1965 ; - le code de justice administrative.

B... est de nationalité algérienne et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l’article 3 de cette convention.

1968 modifié.

Par un jugement n° 2309174 du 15 février 2024 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

des droits de l'homme, le préambule de la Constitution de 1946 et la circulaire de l'éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d'inscription des élèves étrangers, lesquels garantissent un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des